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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

 

Les Progiciels proposés par ACE Software sont des produits standards spécialement conçus pour satisfaire les besoins des Clients du monde la Propreté. Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des présentations et démonstrations effectuées par ACE Software dans la phase d’avant-vente. Dans le cadre de son obligation de conseil, ACE Software informe le Client que les services et prestations qu'elle propose sont nécessaires à la bonne utilisation des Matériels, Logiciels et Progiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de ne pas recourir aux services et prestations proposés.

Le Client s'engage à respecter les Pré Requis Matériels préconisés par ACE Software. Il appartient au Client de demander à ACE Software les évolutions des Pré Requis Matériels.

ACE Software commercialise des progiciels conçus et développés par ACE Software et dont elle est propriétaire (ci après désignés « Progiciels ACE Software ») et des progiciels conçus et développés par d'autres éditeurs que ACE Software (ci après désignés « Progiciels SAGE »). Il est entendu aux présentes que les Progiciels ACE Software et les Progiciels SAGE sont, collectivement, désignés ci-après comme « Progiciels ».

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

LE CLIENT : est désigné comme client le souscripteur du contrat.

CONTRAT : Ce terme désigne le présent document, et son corollaire : la proposition commerciale qui décrit précisément les éléments commandés (prestations et progiciels ACE Software). Ils forment une unité indivisible.

ACE SOFTWARE : société cocontractante du Client.

PROGICIEL ACE SOFTWARE : Progiciel standard de gestion dont ACE Software est l'auteur ainsi que leur documentation contenant les procédures et consignes d'utilisation.

LOGICIELS : Programmes informatiques, à l'exclusion de tout Progiciel ACE Software et Sage. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d'exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d'une manière générale, l’antivirus et les progiciels bureautiques ou d'environnement technique.

PRESTATIONS : Prestations proposées par ACE Software et souscrites par le Client et qui comprennent notamment les services de conseil, formation et paramétrage)

SERVICES DE MAINTENANCE : assistance technique et mises à jour des Progiciels ci-après dénommés « Services de Maintenance».

UTILISATEURS : Le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Progiciel pour un usage interne.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

MATERIELS : Equipement informatique permettant le fonctionnement des Progiciels et conformes aux Pré Requis d’ACE Software.

PRE REQUIS MATERIELS : Liste des matériels préconisés par ACE Software et adaptés à l'utilisation des Progiciels proposés.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

 

Le Client est réputé avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente en cochant la croix sur le Bon de Commande « Je certifie avoir lu les Conditions générales de vente ci-joint au bon de commande. ». Pour valider cette acceptation, il suffit de nous retourner ce présent Bon de Commande dument paraphé et signé.

 

ARTICLE 4 – OBJET

 

ACE Software s'engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après les Progiciels et Prestations visés au Contrat.

 

ARTICLE 5 - CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION

 

5.1. Tout Progiciel ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert, du fait du Contrat, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et Logiciels.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d'une redevance initiale et forfaitaire. S'agissant des Progiciels ACE Software, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du Progiciel au titre du droit d'auteur, dans les limites contractuelles et d'utilisation définies au Contrat ; et s'agissant des Progiciels Sage et Logiciels, selon les termes et conditions du titulaire des droits.

Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences Utilisateurs souscrites et au Matériel sur lequel le Progiciel est initialement installé. Tout changement de Matériel est subordonné à l'accord exprès d’ACE Software et, le cas échéant, au paiement d'une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. ACE Software se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels ACE Software dont elle est l'auteur.

5.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par ACE Software, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur et notamment pour les Progiciels ACE Software :

- s'engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est à dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;

- s'engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de l'auteur ;

- s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de ACE Software ;

- s'interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s'engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d'usage, ni accéder aux Progiciels ;

- s'engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d'utilisation ;

Tout manquement du Client à ses obligations, permettra à ACE Software de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

5.3. Conformément à l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s'engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources des Progiciels ACE Software, sous réserve de la remise par ACE Software, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des Progiciels ACE Software avec le système d'information du Client existant à la date de signature du Contrat.

Le Client s'engage à ne pas utiliser la connaissance qu'il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d'autre fin que le bon fonctionnement de la solution, à l'exclusion de toute création, production ou commercialisation d'un progiciel dont l'expression et les principes de base seraient similaires à ceux d’ACE Software.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Progiciels ACE Software et s'interdit de procéder à toutes corrections d'erreurs, modifications, adaptations ou traduction des Progiciels ACE Software.

 

ARTICLE 6 – PERIMETRE DU DROIT D’UTILISATION

 

La cession du droit d’utilisation des Progiciels ACE Software et SAGE peut varier en fonction de plusieurs paramètres : nombre d’utilisateurs différenciés par fonction, et par nombre de rasions sociales. Le présent accord est signé pour le périmètre suivant :

- un seul poste utilisateur

La ventilation entre les entités peut varier du moment qu’elle n’affecte pas le total maximum.

Toute modification de ce périmètre devra impérativement être remontée à ACE Software, et le cas échéant, si nécessaire, devra faire l’objet d’un avenant, ou au moins d’un accord écrit de la part d’ACE Software.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

 

7.1. Les Progiciels ACE Software seront livrés sous forme de codes objets. En l'absence de service, ACE Software garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison, la mise en conformité de chaque Progiciel ACE Software dont elle est l'auteur avec sa documentation.

Les Progiciels SAGE et Logiciels bénéficient de la garantie de l'auteur concerné : SAGE.

7.2. Le Client s'oblige à accepter à la première livraison l'ensemble informatique commandé dans la mesure où il est conforme au Contrat. Tout refus de livraison, toute réclamation quant à l'utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège d’ACE Software par courrier recommandé dûment motivé, dans les huit (8) jours de la survenance de l'événement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et abusive le Contrat et en conséquence, ACE Software pourra lui réclamer le montant total de la commande.

7.3. Sauf stipulations contraires, les Progiciels seront livrés à l'adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d'implantation » désigné à la Partie 2.

7.4. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des Logiciels, sauf recours à la Prestation d’ACE Software.

 

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

 

ACE Software demeure propriétaire des supports et documentations des Progiciels jusqu'au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.

 

ARTICLE 9 - SAUVEGARDE DES DONNEES

 

9.1. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de:

- réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité;

- vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées;

- utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.

Préalablement à toute intervention d’ACE Software et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage à réaliser une sauvegarde de l'ensemble de ses données et la mettre à la disposition de l'intervenant d’ACE Software.

9.2. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. Le Client s'engage à ne confier à ACE Software que des copies de ses éléments. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n'étant pas couvertes par le présent contrat. De plus, le Client s'engage à donner à ACE Software libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par ACE Software pour assurer les Prestations. Cet engagement du Client n’est qu’un engagement de moyens dans la mesure où son système d’information n’est pas inviolable et qu’il peut faire l’objet d’une attaque, même si tout a été mis en œuvre pour l’en empêcher.

 

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE L'INSTALLATION

 

Le Client reconnaît que toute modification de l'installation ou de son environnement, notamment son déplacement, suspendra les obligations d’ACE Software, sauf à ce que ACE Software procède elle-même à ces modifications lors d'une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise.

 

ARTICLE 11 - CONTRAINTES LIEES AUX PROGICIELS

 

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Progiciels. ACE Software, dans la mesure où un service l'y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations.

Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener ACE Software à réaliser des mises à jour de ses Progiciels ou impliquer des mises à jour de Progiciels SAGE.

Il résulte de ce qui précède que du fait soit des évolutions des technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d'un certain nombre d'utilisateurs, soit de l'évolution de l'activité du Client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Progiciels et Logiciels. ACE Software ne pourra en être tenue pour responsable.

 

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES

 

12.1. Les prix des éléments commandés au Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le Bon de Commande. Le prix mensuel facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

12.2. Pendant la durée des Services, ACE Software pourra modifier une fois par an les montants facturés. L’augmentation ne peut être qu’un accord entre les deux parties, après négociation si cela devait dépasser l'Indice Syntec. En cas de refus par le Client de l'augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu'à la fin du cinquième (5ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

12.3. Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt légal sera exigible par ACE Software sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, ACE Software se réserve le droit, 15 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat ou les services en cours. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

 

ARTICLE 13 - DUREE DES SERVICES

 

13.1. Le Service de Maintenance est conclu pour une durée minimum de 10 mois. Au-delà des 10 premiers mois, le service peut être interrompu par simple courrier recommandé et prendra fin au dernier jour du mois en cours. Le service de maintenance comprend un support par email avec prise en charge de l’incident dans les 24H, et la livraison des mises à jours par internet.

13.2 Le service de téléformation aura une durée d’une heure maximum. Au-delà de cette heure offerte, le Client aura la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire un service d’assistance téléphonique pour un montant de 350 euros par an, ou de 650 euros par an service de télémaintenance inclus.

 

ARTICLE 14 - COLLABORATION CLIENT

 

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec ACE Software. Ainsi il appartiendra au Client de remettre à ACE Software l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à ACE Software toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES

 

15.1 Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, ACE Software, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. ACE Software ne garantit pas que les Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels constatées par rapport à leur documentation.

15.2 Les Progiciels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, ACE Software ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l'exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;

- le choix et l'acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels ainsi que leur éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que ACE Software ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions. En l'absence d'une telle validation, la responsabilité d’ACE Software, directement ou indirectement, ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l'installation du Client ;

- la maîtrise d'œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;

- le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables tels que ralentissements, blocages, altérations des données ;

- toutes conséquences, au niveau des Progiciels, Logiciels et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

15.3 Le Client est informé que ACE Software n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelque soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet, même lorsque le fournisseur d'accès à l'internet est préconisé par ACE Software.

 

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’ACE Software ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 17 – CESSION

 

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’ACE Software. ACE Software se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à ACE Software à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

 

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

18.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.2 Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

-Le Client accepte qu’ACE Software, pour corriger une erreur, après l'en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n'altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

18.3 Toute information confidentielle échangée dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de l'autre Partie.

18.4 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

18.5 Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'il effectue et les données traitées.

18.6 Le Client n’autorise pas ACE Software, sauf à avoir EXPRESSEMENT l’accord de la direction du groupe Nera, à citer son nom et reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing d’ACE Software, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale ou à destination de tiers.

18.7 ACE Software sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

18.8 Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel d’ACE Software, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. En cas d'infraction, le Client devra verser immédiatement à ACE Software une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. ACE Software pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

18.9 Le Client est informé qu'en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, ACE Software tiendra à la disposition de l'Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d'un commun accord, pour répondre à toute demande d'information de l'Administration concernant cette documentation.

 

ARTICLE 19 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est soumis à la Loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Grasse nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.